Médiation de la consommation

Étape préalable : contact du service client

Avant toute saisine du médiateur, nous vous invitons à nous contacter directement afin de rechercher ensemble une solution amiable. Nous répondons sous 48 heures ouvrées à toute demande adressée à [email protected].

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution directe avec l'éditeur restée infructueuse pendant plus de 60 jours (article R612-2 du Code de la consommation).

Votre droit à la médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

La médiation est un mode de résolution amiable, gratuite pour le consommateur, confidentielle, et sans obligation d'issue : le médiateur propose une solution, que chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser.

Médiateur compétent

L'éditeur adhère au dispositif de médiation opéré par le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

CM2C : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site web : cm2c.net

Formulaire de saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Comment saisir le médiateur

Le consommateur peut saisir le CM2C :

directement en ligne via le formulaire disponible sur cm2c.net,

par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus,

par email à l'adresse de contact indiquée sur cm2c.net.

La demande doit être accompagnée de tout document utile permettant de comprendre le litige (échanges avec l'éditeur, facture, capture de la page d'offre, référence de commande).

Délais

Le médiateur informe les parties de sa saisine dans un délai de trois semaines. Il rend son avis dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de recevabilité de la demande, sauf litige complexe pour lequel ce délai peut être prolongé.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Pour les litiges liés à un achat effectué en ligne, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Voies de recours

Le recours à la médiation n'est pas exclusif d'une action en justice. Le consommateur conserve à tout moment la faculté de saisir les tribunaux compétents. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Contact éditeur

Triangulaid Golf Center (nom commercial : FlowMotion), 4 allée des Thuyas, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, France. Email : [email protected].